Insaisissabilité des prestations de remplacement de revenu: la Cour suprême se prononce!

À la suite d’un accident de travail, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST ») versait à B, un travailleur, des prestations de remplacement de revenu. Au cours de l’admissibilité de B à ces prestations, la CSST obtempère à une demande péremptoire provenant de la Commission de l’assurance-emploi (CAE) dans le but de recouvrer des sommes versées par cette dernière à B, alors qu’il n’y avait pas droit.

La CAE ayant versé à B des montants auxquels il n’avait pas droit, s’est prévalu de la permission que la Loi sur l'assurance emploi (art. 126(4)) lui accorde de recouvrir des sommes dues à une personne directement entre les mains d’un tiers qui les lui doit. B, perdant ainsi les prestations que la CSST lui versait, a contesté la légalité du processus en invoquant l’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP ») qui prévoit que les prestations versées par la CSST sont insaisissables.

La Cour suprême, constatant l’incompatibilité de ces deux dispositions, a dû trancher la question. L’objectif du pouvoir péremptoire de la CAE est d’assurer l’intégrité du régime d’assurance-emploi en lui permettant de recouvrer des prestations versées en trop. En outre, s’il fallait que l’insaisissabilité prévue par la LATMP puisse contrecarrer cet objectif, l’intégrité du système ne serait pas sauvegardée.

Le plus haut tribunal du pays se prononce : la disposition de la LATMP est inopérante à l’égard des demandes péremptoires de la CAE, en raison d’un conflit entre les objectifs des deux lois.

En collaboration avec Audrey Anne Chouinard, étudiante chez Norton Rose Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.