Les employeurs et le droit de vote de leurs employés

Le 2 mai 2011, des millions d’électeurs canadiens se rendront aux urnes pour voter aux prochaines élections fédérales. Nous profitons donc de cette tribune pour rappeler les obligations des employeurs à l’égard du droit de vote de leurs employés.

La Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (« LEC ») prévoit que les employeurs doivent accorder le temps nécessaire aux employés pour voter. En effet, l’article 132 de cette loi stipule que tout employé qui est habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin. Si l’horaire de travail ne permet pas à l’employé de disposer de ces trois heures consécutives, l’employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour arriver à cette période minimale, soit en laissant l’employé arriver plus tard au travail ou bien en lui permettant de quitter plus tôt.

Prenons un exemple. Si un employé réside dans une circonscription électorale où les bureaux de scrutin sont ouverts de 9 h 30 à 21 h 30, et que son horaire de travail est de 12 h à 19 h, il ne dispose pas de trois heures consécutives pour aller voter. Ainsi, son employeur devra soit lui permettre d’arriver plus tard (à partir de 12 h 30) ou le laisser quitter plus tôt (au plus tard 18 h 30). L’autre option est de laisser l’employé s’absenter du lieu de travail pendant trois heures. Il est à noter que la période où les heures sont accordées est à la convenance de l’employeur.

L’article 133 de la LEC prévoit que l’employeur ne peut pas faire des déductions sur le salaire d’un employé ni lui imposer une pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour aller voter. Bref, un employé doit être rémunéré comme s’il ne s’était jamais absenté pour exercer son droit de vote. Notons également que l’article 134 de la LEC interdit à l’employeur d’empêcher, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, son employé habile à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter.

Ces dispositions de la LEC s’appliquent à tous les employeurs du Canada. Toutefois, en ce qui concerne les employés du secteur du transport, les obligations énoncées ne s’appliquent pas lorsque : (1) l’employeur est une entreprise de transport terrestre, aérien ou maritime de biens ou de passagers; (2) l’employé travaille à l’extérieur de sa section de vote; (3) l’employé travaille au fonctionnement d’un moyen de transport; et (4) les heures visées ne peuvent pas être accordées sans nuire aux services de transport.

Finalement, notons qu’en vertu de l’article 489 de la LCE, les employeurs qui ne se conforment pas aux règles énoncées s’exposent à une amende maximale de 1 000 $ à 5 000 $ selon l’infraction et/ou à un emprisonnement allant jusqu’à trois mois (cinq ans dans le cas d’intimidation par l’employeur).

Pour toute information sur le fonctionnement des élections fédérales, sur les circonscriptions et sur les heures d’ouverture des bureaux de vote, le site Internet de Élections Canada est une bonne source à consulter.

En collaboration avec Ana-Gray Richardson-Bachand, stagiaire chez Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l.